Conditions générales

Droits et obligations du prestataire de services :

1. Le prestataire de services est tenu de faciliter les paiements par carte de ses clients dans le respect des exigences relatives au traitement de ces paiements énoncées dans la législation applicable et des règles applicables à l'acceptation des paiements par carte sur Internet.
2. Le prestataire de services est tenu d'accepter les paiements légaux avec toutes les cartes bancaires portant les marques Visa, MasterCard, Maestro, etc.
3. Le prestataire de services a le droit de fixer unilatéralement des exigences ou des restrictions supplémentaires concernant l'acceptation des paiements par carte.
4. Le prestataire de services dispose d'une politique de confidentialité, d'un avis de protection des données et d'une politique de protection des données personnelles et des secrets commerciaux.
5. Toutes les informations personnelles des titulaires de carte fournies aux prestataires de services seront traitées comme confidentielles et ne seront divulguées à aucun tiers, sauf dans le cadre d'une procédure réglementaire ou judiciaire conformément à la loi applicable. Les coordonnées du titulaire de la carte peuvent également être divulguées aux contreparties de FXChoice, telles que les institutions financières ou d'autres prestataires de services ou de paiement, lorsque cela est strictement nécessaire pour nos services.
6. Le prestataire de services ne stocke pas, n'utilise pas et ne distribue pas les numéros des cartes de paiement et les informations CVV2/CVC2 dont il a pris connaissance à la suite de l'activité exercée soumise aux présentes conditions à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes conditions, sauf si la loi ou les règles des organisations internationales de cartes l'exigent.
7. En cas de soupçons ou de doutes avérés d'accès non autorisé aux informations stockées par le prestataire de services pour les numéros de cartes et autres informations relatives aux cartes, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement le titulaire de la carte, pour autant que FXChoice dispose des informations nécessaires pour l'identifier et le joindre.
8. Le prestataire de services a le droit de refuser un paiement par carte en cas de :
   • carte de paiement non valable ;
   • incapacité à confirmer l'exécution de la transaction ;
   • doutes quant à la légalité de la transaction ;
   • suspicion d'une carte de paiement fausse ou contrefaite ;
   • échec de l'identification (authentification) du titulaire de la carte ;
   • authentification impossible du titulaire de la carte ;
   • sur ordre de la banque/du prestataire de services de paiement concerné.
9. Le prestataire de services peut préparer un message visuel que le titulaire de la carte voit après avoir reçu l'autorisation, après le rejet de la transaction, lorsqu'il effectue un paiement par carte au point de vente virtuel.
10. Le prestataire de services est tenu de fournir un contrôle fiable de l'acceptation des paiements par le biais de son TPV virtuel afin de ne pas permettre des transactions qui ne répondent pas aux objectifs des présentes conditions générales.
11. Le prestataire est tenu de s'assurer sur le Site d'indiquer quels types de cartes de paiement sont acceptés pour les paiements, ainsi que le niveau de sécurité des paiements acceptés initiés par cartes bancaires.
12. Les sociétés de traitement des cartes du prestataire de services sont autorisées à conserver les informations relatives à l'ordre de paiement donné par le titulaire de la carte conformément aux règles applicables à l'acceptation des paiements par carte bancaire sur Internet pendant au moins 13 (treize) mois à compter de la date d'exécution de la transaction.
13. Les services payés au prestataire de services pourraient être annulés en vertu de l'accord client du prestataire de services.
14. Le prestataire de services n'a pas le droit d'offrir et de fournir des biens ou des services qui sont interdits par la loi.
15. Toute action d'un client déposant des fonds sur un compte de trading, en utilisant le terminal de point de vente virtuel, implique l'acceptation totale des conditions générales du prestataire de services et de son accord avec le client, de ses annexes, et des autres règles, règlements et programmes établis par le prestataire de services.
16. Le prestataire de services est tenu d'exercer son activité commerciale de manière à ne pas permettre l'offre et la fourniture, directement ou indirectement via son point de vente virtuel et/ou son site web, des biens et services suivants :
    • Pédopornographie ;
    • Représentation de la violence crue et de la perversion ;
    • Biens et services en violation des droits d'auteur, produits de contrefaçon et imitations de marques célèbres ;
    • Commercialiser des médicaments sur ordonnance ;
17. Les présentes conditions générales régissent la relation entre les clients et le prestataire de services en ce qui concerne l'acceptation, le traitement et la gestion des paiements scripturaux par carte de paiement sur le terminal de paiement, basé sur le site web.
18. Le prestataire de services est tenu d'exercer son activité commerciale d'offre et de vente de services via son point de vente virtuel et de ne pas permettre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la fraude ou la tentative de fraude de quelque manière que ce soit. Les relations entre les clients et le prestataire de services (FXChoice) sont régis par les conditions générales, l'accord du client, ses annexes et d'autres règles, règlements et calendriers établis par le prestataire de services, qui sont acceptés par le client.
19. FXChoice est libre de changer unilatéralement la société de traitement des cartes pour différents pays et, par conséquent, les conditions de dépôt et de retrait par carte.