Droits et obligations des titulaires de cartes
Définitions
« Organisations de cartes » désigne MasterCard International, VISA Europe, JCB Europe ou toute autre association ou organisation de cartes applicable en vertu des présentes ;
« Carte » désigne une carte de paiement valide, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes de crédit ou de débit, avec le logo de MasterCard, VISA ou JCB ou de toute autre association ou organisation de cartes applicable en vertu des présentes ;
« Titulaire de carte » désigne une personne à qui une carte a été délivrée et tout utilisateur autorisé de cette carte ;
« TPV/TPV Virtuel » : un dispositif logique permettant d'accepter à distance des paiements électroniques avec des cartes de paiement via le site web https://myfxchoice.com.
« Services » désigne les services de trading Forex, l'offre de solutions de premier ordre pour négocier le Forex, les métaux précieux et les CFD ;
« Prestataire de services » fait référence à la société FX Choice Limited (FXChoice), une société de commerce international immatriculée № 000003992 et dont l'adresse enregistrée se trouve à Belize, Belize City, Corner of Hutson & Eyre Street, Blake Building, Suite 302, réglementée par la Commission des services financiers (FSC) de Belize ;
« Site web » : le site World Wide Web https://myfxchoice.com, où les services sont offerts par FXChoice ;
« Paiement contestés » est la procédure de remboursement, en totalité ou en partie, d'un certain montant payé par une transaction par carte. Ce remboursement est effectué en cas de violation lors de l'acceptation du paiement, ou lorsqu'une transaction est effectuée dans des conditions frauduleuses, ou à l'initiative du titulaire de la carte ;
« Une transaction irrégulière » ou une transaction effectuée dans des conditions « frauduleuses » signifie qu'il s'agit d'une transaction effectuée intentionnellement (délibérément) avec une carte ou des détails de carte obtenus illégalement (une carte perdue, volée ou obtenue sur la base de faux documents, etc.) ainsi qu'avec une carte falsifiée ou contrefaite ou avec des détails de carte volés. Une telle transaction est effectuée à l'insu et sans le consentement du titulaire authentique de la carte et sans son autorisation, et ce dernier refuse d'accepter les coûts qui y sont liés.
Les présentes conditions générales sont destinées à la gestion des paiements par carte au moyen du terminal virtuel de paiement et régissent les relations entre la société FXChoice et ses clients, dans le cadre de l'acceptation, du traitement et de la gestion des paiements par carte pour les services proposés par la société FXChoice sur le site Web : https://myfxchoice.com, appartenant à l'entreprise.
En accédant à ce site web, le client accepte et comprend les conditions générales suivantes.