Droits et obligations des titulaires de cartes
Définitions
« Organisations de cartes » désigne MasterCard International, VISA Europe, JCB Europe ou toute autre association ou organisation de cartes applicable en vertu des présentes ;
« Carte » désigne une carte de paiement valide, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes de crédit ou de débit, avec le logo de MasterCard, VISA ou JCB ou de toute autre association ou organisation de cartes applicable en vertu des présentes ;
« Titulaire de carte » désigne une personne à qui une carte a été délivrée et tout utilisateur autorisé de cette carte ;
« TPV/TPV Virtuel » : un dispositif logique permettant d'accepter à distance des paiements électroniques avec des cartes de paiement via le site web https://myfxchoice.com.
« Services » désigne les services de trading Forex, l'offre de solutions de premier ordre pour négocier le Forex, les métaux précieux et les CFD ;
« Prestataire de services » fait référence à la société FX Choice Limited (FXChoice), une société de commerce international immatriculée № 000003992 et dont l'adresse enregistrée se trouve à Belize, Belize City, New Horizon Building, Ground Floor, 3 1/2 Miles Philip S.W. Goldson Highway, réglementée par la Commission des services financiers (FSC) de Belize ;
« Site web » : le site World Wide Web https://myfxchoice.com, où les services sont offerts par FXChoice ;
« Paiement contestés » est la procédure de remboursement, en totalité ou en partie, d'un certain montant payé par une transaction par carte. Ce remboursement est effectué en cas de violation lors de l'acceptation du paiement, ou lorsqu'une transaction est effectuée dans des conditions frauduleuses, ou à l'initiative du titulaire de la carte ;
« Une transaction irrégulière » ou une transaction effectuée dans des conditions « frauduleuses » signifie qu'il s'agit d'une transaction effectuée intentionnellement (délibérément) avec une carte ou des détails de carte obtenus illégalement (une carte perdue, volée ou obtenue sur la base de faux documents, etc.) ainsi qu'avec une carte falsifiée ou contrefaite ou avec des détails de carte volés. Une telle transaction est effectuée à l'insu et sans le consentement du titulaire authentique de la carte et sans son autorisation, et ce dernier refuse d'accepter les coûts qui y sont liés.
Les présentes conditions générales sont destinées à la gestion des paiements par carte au moyen du terminal virtuel de paiement et régissent les relations entre la société FXChoice et ses clients, dans le cadre de l'acceptation, du traitement et de la gestion des paiements par carte pour les services proposés par la société FXChoice sur le site Web : https://myfxchoice.com, appartenant à l'entreprise.
En accédant à ce site web, le client accepte et comprend les conditions générales suivantes.
Droits et obligations du prestataire de services :
- Le prestataire de services est tenu de faciliter les paiements par carte de ses clients dans le respect des exigences relatives au traitement de ces paiements énoncées dans la législation applicable et des règles applicables à l'acceptation des paiements par carte sur Internet.
- Le prestataire de services est tenu d'accepter les paiements légaux avec toutes les cartes bancaires portant les marques Visa, MasterCard, Maestro, etc.
- Le prestataire de services a le droit de fixer unilatéralement des exigences ou des restrictions supplémentaires concernant l'acceptation des paiements par carte.
- Le prestataire de services dispose d'une politique de confidentialité, d'un avis de protection des données et d'une politique de protection des données personnelles et des secrets commerciaux.
- Toutes les informations personnelles des titulaires de carte fournies aux prestataires de services seront traitées comme confidentielles et ne seront divulguées à aucun tiers, sauf dans le cadre d'une procédure réglementaire ou judiciaire conformément à la loi applicable. Les coordonnées du titulaire de la carte peuvent également être divulguées aux contreparties de FXChoice, telles que les institutions financières ou d'autres prestataires de services ou de paiement, lorsque cela est strictement nécessaire pour nos services.
- Le prestataire de services ne stocke pas, n'utilise pas et ne distribue pas les numéros des cartes de paiement et les informations CVV2/CVC2 dont il a pris connaissance à la suite de l'activité exercée soumise aux présentes conditions à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes conditions, sauf si la loi ou les règles des organisations internationales de cartes l'exigent.
- En cas de soupçons ou de doutes avérés d'accès non autorisé aux informations stockées par le prestataire de services pour les numéros de cartes et autres informations relatives aux cartes, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement le titulaire de la carte, pour autant que FXChoice dispose des informations nécessaires pour l'identifier et le joindre.
- Le prestataire de services a le droit de refuser un paiement par carte en cas de :
- carte de paiement non valable ;
- incapacité à confirmer l'exécution de la transaction ;
- doutes quant à la légalité de la transaction ;
- suspicion d'une carte de paiement fausse ou contrefaite ;
- échec de l'identification (authentification) du titulaire de la carte ;
- authentification impossible du titulaire de la carte ;
- sur ordre de la banque/du prestataire de services de paiement concerné.
- Le prestataire de services peut préparer un message visuel que le titulaire de la carte voit après avoir reçu l'autorisation, après le rejet de la transaction, lorsqu'il effectue un paiement par carte au point de vente virtuel.
- Le prestataire de services est tenu de fournir un contrôle fiable de l'acceptation des paiements par le biais de son TPV virtuel afin de ne pas permettre des transactions qui ne répondent pas aux objectifs des présentes conditions générales.
- Le prestataire est tenu de s'assurer sur le Site d'indiquer quels types de cartes de paiement sont acceptés pour les paiements, ainsi que le niveau de sécurité des paiements acceptés initiés par cartes bancaires.
- Les sociétés de traitement des cartes du prestataire de services sont autorisées à conserver les informations relatives à l'ordre de paiement donné par le titulaire de la carte conformément aux règles applicables à l'acceptation des paiements par carte bancaire sur Internet pendant au moins 13 (treize) mois à compter de la date d'exécution de la transaction.
- Les services payés au prestataire de services pourraient être annulés en vertu de l'accord client du prestataire de services.
- Le prestataire de services n'a pas le droit d'offrir et de fournir des biens ou des services qui sont interdits par la loi.
- Toute action d'un client déposant des fonds sur un compte de trading, en utilisant le terminal de point de vente virtuel, implique l'acceptation totale des conditions générales du prestataire de services et de son accord avec le client, de ses annexes, et des autres règles, règlements et programmes établis par le prestataire de services.
- Le prestataire de services est tenu d'exercer son activité commerciale de manière à ne pas permettre l'offre et la fourniture, directement ou indirectement via son point de vente virtuel et/ou son site web, des biens et services suivants :
- Pédopornographie ;
- Représentation de la violence crue et de la perversion ;
- Biens et services en violation des droits d'auteur, produits de contrefaçon et imitations de marques célèbres ;
- Commercialiser des médicaments sur ordonnance ;
- Les présentes conditions générales régissent la relation entre les clients et le prestataire de services en ce qui concerne l'acceptation, le traitement et la gestion des paiements scripturaux par carte de paiement sur le terminal de paiement, basé sur le site web.
- Le prestataire de services est tenu d'exercer son activité commerciale d'offre et de vente de services via son point de vente virtuel et de ne pas permettre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la fraude ou la tentative de fraude de quelque manière que ce soit. Les relations entre les clients et le prestataire de services (FXChoice) sont régis par les conditions générales, l'accord du client, ses annexes et d'autres règles, règlements et calendriers établis par le prestataire de services, qui sont acceptés par le client.
- FXChoice est libre de changer unilatéralement la société de traitement des cartes pour différents pays et, par conséquent, les conditions de dépôt et de retrait par carte.
Droits et obligations des clients :
- Lorsqu'il utilise le TPV virtuel, sous réserve des présentes conditions générales, pour déposer des fonds sur son compte de trading pour des services de trading sur le Forex, les métaux précieux et les CFD, le client, qui est titulaire d'une carte, doit se conformer aux dispositions suivantes :
- Le prestataire de services n'accepte pas les paiements de tiers.
- Le prestataire de services n'accepte aucun paiement provenant de régions à haut risque, en raison des exigences réglementaires.
- Le nom du titulaire de la carte doit toujours correspondre au nom figurant sur votre compte de trading.
- S'abstenir de donner la carte ou le code d'activation / PIN / mot de passe 3D Secure à d'autres personnes, respectivement de les divulguer à d'autres personnes.
- Les clients sont tenus de respecter les présentes conditions générales et d'utiliser leur carte pour déposer des fonds sur leur compte de trading pour les services de trading sur le Forex, les métaux précieux et les CFD, uniquement conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
- En raison des spécificités du processus de paiement par carte, tous les fonds seront convertis en EUR, USD ou GBP dès réception. Même si le compte de la carte de crédit/débit et le compte de trading auprès du prestataire de services sont dans la même devise (par exemple, EUR), il peut y avoir une différence entre le montant retiré de la carte de crédit/débit et le montant déposé sur le compte de trading.
- Le prestataire de services ne facture pas ses clients, et ceux-ci ne sont pas tenus de payer une commission au prestataire de services, pour les transferts par paiement par carte. Toutefois, les clients peuvent se voir facturer des frais par des tiers, comme les frais de la (des) société(s) de traitement/banque(s) qui fournit les services de Virtual POS à FXChoice ; les frais de l'institution qui a émis les cartes de paiement des clients ; les frais d'une banque intermédiaire ou d'une banque correspondante ou d'une organisation internationale de cartes (le cas échéant).
Coordonnées de contact
- Les clients peuvent utiliser les coordonnées suivantes pour toute communication concernant les demandes de renseignements relatives à l'acceptation, au traitement et à la gestion des paiements non monétaires par carte de paiement sur son TPV virtuel de point de vente, afin de déposer des fonds sur leur compte de trading pour les services de trading sur le Forex, les métaux précieux et les CFD :
- Adresse postale: 8F Hollywood Road 30, Central, Hong Kong
- Email: backoffice@myfxchoice.com
- En raison des relations contractuelles de FXChoice avec ses partenaires et les organismes de traitement des cartes, il est possible, lorsque les parties en ont convenu, que certaines transactions soient traitées par d'autres opérateurs détenant un TPV virtuel. Dans ce cas, le client recevra une notification dans son Backoffice avec tous les détails de l'entreprise et ses coordonnées.
Paiements contestés
- Si le prestataire de services ou son prestataire de paiement a des doutes sur des paiements effectués avec des cartes volées, fausses ou irrégulières, à l'insu et sans le consentement du titulaire autorisé de la carte, le prestataire de services a le droit de mener une enquête, et le titulaire de la carte est tenu de coopérer et de fournir les informations et les documents demandés par le prestataire de services, son prestataire de paiement ou l'organisation de cartes, concernant les paiements contestés.
- Le titulaire de la carte indemnisera le prestataire de services pour tout dommage, perte ou dépense s'il est démontré qu'ils résultent de la violation des dispositions stipulées dans les présentes conditions générales.
Divulgation des risques
FX Choice Limited (ci-après « FXChoice ») est une entreprise d'investissement réglementée par la Commission des services financiers (numéro de licence : 000067/164).
FXChoice ne garantit pas et ne peut pas garantir le capital initial du portefeuille du client ou sa valeur à tout moment, ou tout argent investi dans un instrument financier.
Le Client doit reconnaître et accepter sans réserve que, quelles que soient les informations qui peuvent être proposées par la Société, la valeur de tout investissement dans des instruments financiers peut fluctuer et il est même possible que l'investissement perde toute sa valeur.
Le client doit reconnaître et accepter sans réserve qu'il court un grand risque de subir des pertes et des dommages suite à l'achat et/ou la vente de tout instrument financier et il accepte et déclare qu'il est prêt à assumer ce risque.
Le client ne doit pas s'engager dans un investissement direct ou indirect dans des instruments financiers sans connaître et comprendre les risques inhérents à chaque instrument financier.
Le Client doit déclarer qu'il a lu, compris et accepte sans réserve ce qui suit :
- L'information de la performance antérieure d'un instrument financier ne garantit pas sa performance actuelle et/ou future. L'utilisation de données historiques ne permet pas de constituer une liaison ou une prévision fiable quant à la performance future de l'instrument financier auquel ces informations font référence.
- Il est possible que certains instruments financiers ne deviennent pas liquides immédiatement à la suite d'une réduction de la demande, par exemple, et il est possible que le client ne soit pas en mesure de les vendre ou d'obtenir facilement des informations sur le prix de ces instruments financiers ou le degré de risque.
- Lorsqu'un Instrument Financier est négocié dans une devise autre que la devise du pays de résidence du Client, toute variation des taux de change peut avoir un effet négatif sur sa valeur, son prix et sa performance.
- Un instrument financier sur les marchés étrangers peut comporter des risques différents de ceux habituellement rencontrés sur les marchés situés dans le pays de résidence du Client. Dans certains cas, ces risques peuvent être plus grands. Les perspectives de profits ou de pertes liées aux transactions sur les marchés étrangers sont également affectées par les fluctuations des taux de change.
- Un instrument financier dérivé (à savoir une option, un contrat à terme, un swap, un contrat de différence) peut être une transaction au comptant non-livrable donnant la possibilité de faire des bénéfices sur les changements des taux de change, des produits de base, des indices boursiers ou des cours d'actions appelé l'instrument sous-jacent.
- La valeur de l'instrument financier dérivé peut être directement affectée par le prix du titre ou de tout autre actif sous-jacent qui fait l'objet de l'acquisition.
- Le Client ne doit pas acheter un instrument financier dérivé à moins qu'il ne soit prêt à accepter les risques de perdre complètement le capital investi ainsi que les commissions et autres frais.
- Le Client reconnaît et accepte qu'il peut y avoir d'autres risques qui ne sont pas stipulés ci-dessus.
Monnaies virtuelles (crypto devises) — Avertissement de risque
- Tout trading implique des risques de perte de capital.
- Les devises virtuelles (Crypto) telles que le bitcoin et les autres cryptos devises ne sont pas réglementées par un organisme de réglementation et ne sont donc pas protégées si la plateforme qui échange ou détient la devise virtuelle échoue ou fait faillite. L'achat, la détention ou le trading de devises virtuelles comportent toujours un risque.
- Les clients doivent savoir que l'IFSC ne réglemente pas les devises virtuelles et ne délivre pas de licence à leur égard. Par conséquent, les devises virtuelles ne font pas partie des services d'investissement réglementés de la Société.
- Les prix des crypto devises sont très volatils, peuvent fluctuer rapidement, largement, indépendamment des conditions générales du marché et peuvent entraîner la perte de tout le capital investi sur une courte période. Veuillez être conscient de tous les risques associés à la transaction de crypto devises. Avant de se lancer dans le trading ou l'investissement dans les cryptos devises, il est nécessaire d'avoir une connaissance détaillée et actualisée des technologies blockchain associées.
- Vous reconnaissez et acceptez par la présente qu'en lisant le présent avis d'avertissement sur les risques, vous avez été informé des risques particuliers liés aux décisions d'investissement relatives aux crypto devises. Vous reconnaissez et comprenez que les informations incluses dans le présent avertissement ne peuvent pas divulguer et ne clarifient pas l'ensemble des risques liés au trading ou à l'investissement dans les cryptos devises.
- Le Client doit savoir qu'il prend le risque que ses transactions sur les instruments financiers puissent être ou deviennent sujettes à l'impôt et/ou toute autre droit, par exemple, en cas de modification dans la législation ou ses conditions personnelles. La Société ne garantit pas qu'il n'y aura pas d'impôt et/ou tout autre droit de timbre à payer. Le Client est responsable du paiement de l’impôt et/ou toutes autres obligations fiscales qui pourraient subvenir à l'égard de ses transactions.
